Procédure CCJA
Arrêt
L’omission des noms des défendeurs relevant d’une erreur matérielle, la rectification d’un arrêt de la CCJA sollicitée pour ce motif doit être accordée au demandeur
CCJA, 2e Ch., No 185/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 181/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Quand un juge ayant rendu une décision à l'échelle nationale siège ensuite à la CCJA dans la même affaire, une partie ne peut solliciter la révision de l'arrêt de la CCJA pour ce motif dès lors que la décision nationale invoquée ne lui était pas inconnue
CCJA, Assemblée plénière, No 159/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours exercé en violation des délais prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 155/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La demande de révision ne peut être fondée sur l'existence de contacts entre un juge national et la CCJA ou sur une composition irregulière de la CCJA dès lors que ces faits ne sont pas nouveaux ou ne constituent pas des causes de révision
CCJA, Assemblée plénière, No 142/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
Ne pouvant ester en justice que celui qui a qualité à agir, doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une personne se prévalant de la qualité d'héritier sans justifier de cette qualité
CCJA, 2e Ch., No 123/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Seul l’avocat ayant reçu mandat spécial de son client peut représenter ce dernier et a qualité pour signer les documents à présenter devant la CCJA, à l'exclusion de tout autre avocat
CCJA, 3e Ch., No 134/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le recourant qui ne produit pas, dans le délai de 15 jours à lui imparti, le mandat spécial qu’il a délivré à son avocat pour le représenter devant la CCJA verra son recours déclaré irrecevable par cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 136/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA le recours en annulation exercé par la partie qui, à l’audience devant la Cour de cassation nationale, n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 112/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le recourant qui dans le développement de son moyen mentionne un grief différent de celui qui figure sur l’intitulé du moyen en question rend son moyen imprécis et ce dernier ne peut être que déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 108/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020