Procédure CCJA
Arrêt
Lorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie
CCJA, 1ère Ch., No 271/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant
CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Seules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de la juridiction nationale de cassation que les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 257/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 256/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi n’indiquant la violation d’aucun règlement ou acte uniforme prévu par le traité OHADA.
CCJA, 2e Ch., No 055/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation qui, ne critiquant pas l’arrêt en cause tend à un réexamen des faits par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 033/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020