Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Si la signature d’un protocole d’accord transactionnel est intervenue entre les parties, la Cour sur présentation dudit document déclarera l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 64/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En application de l’article 44 de son Règlement de procédure la CCJA fera droit à la demande de désistement soumise par une partie et lui en donnera acte si les conditions prescrites sont remplies
CCJA, 1ère Ch., No 60/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Le fait pour la CCJA, usant de son pouvoir d’évocation en application de l’article 39 de son Règlement de procédure, de statuer sur une demande formulée devant le juge d’appel, ne constitue ni une erreur ni une omission nécessitant une correction
CCJA, 3e Ch., No 57/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
L’évocation par la CCJA d’une demande formulée devant le juge d’appel ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive de sorte que le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 56/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt avant-dire-droit
Pour que la CCJA soit compétente pour statuer sur une affaire, il faudrait que les conditions de compétence prévues à l’article 14 du traité OHADA soient réunies
CCJA, , No 1/2001 DU 11 Octobre 2001
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 53/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis au regard de sa formulation sera sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 51/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Sera déclarée non fondée, la demande en tierce opposition basée sur la violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme s’il n’est pas précisé en quoi la Cour l’aurait violé
CCJA, 2e Ch., No 46/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Demander à la CCJA de déclarer irrecevable un recours initial à la suite duquel elle avait rendu un arrêt revient à lui demander à tort, de casser son propre arrêt ce qui s’oppose au cadre d’un recours en rectification d’erreurs et d’omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 45/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Etant donné que la transaction entraine l’extinction de l’action, la CCJA n’hésitera pas à déclarer irrecevable un recours dont elle a été saisi si les parties avaient transigé sur leurs droits respectifs
CCJA, 2e Ch., No 42/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021