Procédure CCJA
Arrêt
Au nom du principe de l’autorité de chose jugée, un pourvoi introduit devant la CCJA contre un arrêt sera déclaré irrecevable si ledit arrêt avait déjà fait l’objet d’une décision par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 379/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable la demande qui sous le couvert de la rectification d’une erreur matérielle, tend plutôt à remettre en cause les énonciations de l’arrêt à l’effet d’amener la Cour à rétracter sa décision en vue d’un réexamen de la cause
CCJA, 1ère Ch., No 378/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Le pourvoi introduit auprès de la CCJA hors délai prescrit sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 369/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Ne disposant pas de la qualité exigée par l’article 15 du Traité OHADA, une société ne saurait introduire un pourvoi en cassation contre une décision dont elle n’était pas partie
CCJA, 1ère Ch., No 366/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Un arrêt qui faisait partie des pièces relatif au pourvoi enregistré, connu des parties et de la Cour, ne saurait constituer un fondement valable pour une demande en révision car ne pouvant influencer la décision de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 364/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
La demande de liquidation des dépens ou de taxation d’honoraires n’étant possible qu’après le prononcé de l’arrêt de la CCJA, celle intervenue avant sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 347/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi dont le moyen d’une partie excipe de l’absence de réponse à des chefs de demande alors qu’au regard de pièces de procédure il n’en est point le cas
CCJA, 2e Ch., No 341/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La partie intéressée peut se désister de son action introduite auprès de la CCJA qui lui donnera acte tout en déclarant éteinte l’action
CCJA, 2e Ch., No 339/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse
CCJA, 1ère Ch., No 331/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le délai court non à partir de la signification de la décision objet de la révision, mais plutôt à compter du jour où la partie qui en fait la demande a eu connaissance du fait nouveau, exposant à l’irrecevabilité le recours effectué hors délai
CCJA, 1ère Ch., No 328/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021