Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Dès lors qu’une erreur a été commise par la CCJA qui a manifestement confondu la partie qui devait être condamnée au paiement des dépens, elle n’hésitera pas à la rectifier en mentionnant la véritable partie condamnée.
CCJA, 2e Ch., No 18/2007 DU 26 Avril 2007
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Sera annulé l’arrêt de la Cour de cassation qui retient sa compétence à tort en matière d’injonction de payer alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 3e Ch., No 51/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA en annulation de l’arrêt d’une Cour suprême nationale est irrecevable si au préalable, l’incompétence de cette dernière n’avait pas été soulevée
CCJA, 2e Ch., No 44/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Les honoraires de l’avocat faisant partie des dépens, ils ne sauraient être réclamés à part par le cabinet d’avocat surtout s’il ne détient aucun mandat du client pour y procéder
CCJA, 2e Ch., No 40/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le moyen soumis à l’appréciation de la CCJA est vague, confus et mélangé de fait et droit, le pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 39/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch., No 37/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en révision qui se contente d’évoquer l’existence d’une sous-location et du non paiement des loyers sans prouver que ces éléments étaient inconnus et qu’ils ont une influence sur l’arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 35/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
Si la requête aux fins de rectification d’un arrêt de la CCJA n’invite pas cette dernière à réparer des erreurs ou omissions matérielles mais plutôt à apprécier à nouveau les pièces de la procédure, elle sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 30/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Est vague et imprécis le moyen qui, pour estimer qu’un sursis à exécution ne saurait paralyser un titre exécutoire, met en exergue le fait que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée
CCJA, 3e Ch., No 21/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Si le moyen tel qu’exposé par le demandeur au pourvoi ne fait pas clairement ressortir de façon précise les parties critiquées de la décision attaquée, il sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 15/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022