Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en révision d’un arrêt de la CCJA qui ne remplit pas les conditions exigées par l’article 49 de son Règlement de procédure

CCJA, 1ère Ch., No 71/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 17 Août 2021

Arrêt
La juridiction nationale de cassation ou de fond ne méconnait pas la compétence de la CCJA si elle a été saisie d’une demande en restitution de fonds trop perçu à savoir une demande de cessation d’un trouble constitutif de voie de fait

CCJA, 1ère Ch., No 70/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 17 Août 2021

Arrêt
Le recours en interprétation d’un arrêt qui tend plutôt à contester les motifs de la décision au lieu d’obtenir la portée ou le sens du dispositif, sera rejeté car étant contraire à l’esprit de l’article 45 bis du Règlement de procédure de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 69/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 17 Août 2021

Arrêt
Si la signature d’un protocole d’accord transactionnel est intervenue entre les parties, la Cour sur présentation dudit document déclarera l’instance éteinte

CCJA, 1ère Ch., No 64/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt
En application de l’article 44 de son Règlement de procédure la CCJA fera droit à la demande de désistement soumise par une partie et lui en donnera acte si les conditions prescrites sont remplies

CCJA, 1ère Ch., No 60/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt
Le fait pour la CCJA, usant de son pouvoir d’évocation en application de l’article 39 de son Règlement de procédure, de statuer sur une demande formulée devant le juge d’appel, ne constitue ni une erreur ni une omission nécessitant une correction

CCJA, 3e Ch., No 57/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt
L’évocation par la CCJA d’une demande formulée devant le juge d’appel ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive de sorte que le recours en révision sera déclaré irrecevable

CCJA, 3e Ch., No 56/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt avant-dire-droit
Pour que la CCJA soit compétente pour statuer sur une affaire, il faudrait que les conditions de compétence prévues à l’article 14 du traité OHADA soient réunies

CCJA, , No 1/2001 DU 11 Octobre 2001

Mise à jour le 07 Septembre 2021

Arrêt
Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation sous peine d’irrecevabilité

CCJA, 3e Ch., No 53/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 14 Septembre 2021

Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis au regard de sa formulation sera sanctionné par l’irrecevabilité

CCJA, 3e Ch., No 51/2021 DU 08 Avril 2021

Mise à jour le 13 Septembre 2021