Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA devra indiquer l’Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la CCJA, sinon il sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 030/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA, dès lors que malgré le rappel fait par le greffier en chef, la partie n’a apporté ni la preuve de l’existence juridique de la Société, ni celle de la qualité de mandataire spécial donné à son avocat
CCJA, 1ère Ch., No 016/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, pouvant toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, la CCJA est compétente pour réparer toute erreur ou omission affectant sa décision
CCJA, 2e Ch., No 010/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Saisi d’un recours en rectification, la CCJA est compétente pour réparer une omission affectant une décision qu’elle a elle-même rendue
CCJA, 2e Ch., No 9/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer car étant vague et imprécis, mélangé de fait et de droit, un moyen qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué ni en quoi ledit arrêt a violé les articles 101 et 133 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 43/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable car étant vague et imprécis, le moyen du pourvoi qui excipe la violation de l’article 49 de l’AUPSRVE alors qu’il critique manifestement une disposition du CPCC du Cameroun
CCJA, 2e Ch., No 79/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
La CCJA ordonnera la radiation de l’affaire si les parties ont signé un protocole transactionnel et ce après que ledit document ait été envoyé à la partie adverse pour observations
CCJA, 2e Ch., No 78/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en révision d’un arrêt de la CCJA qui ne remplit pas les conditions exigées par l’article 49 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 71/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ou de fond ne méconnait pas la compétence de la CCJA si elle a été saisie d’une demande en restitution de fonds trop perçu à savoir une demande de cessation d’un trouble constitutif de voie de fait
CCJA, 1ère Ch., No 70/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Le recours en interprétation d’un arrêt qui tend plutôt à contester les motifs de la décision au lieu d’obtenir la portée ou le sens du dispositif, sera rejeté car étant contraire à l’esprit de l’article 45 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 69/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021