Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Lorsque le recourant ne spécifie pas clairement le grief, le moyen étant mélangé de faits et de droit, sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 97/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Novembre 2021
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA, après l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la décision querellée est forclos et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 052/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Le recours qui n'est pas accompagné des pièces justificatives de l'existence juridique du demandeur doit êttre déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 009/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La partie qui prétend avoir soulevé l’incompétence de la cour suprême lorsque celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, doit en apporter la preuve sinon, son pourvoi en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 008/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3ème Ch., No 023/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
Une Cour de cassation nationale ne saurait réitérer un sursis à exécution qui avait été annulé par la CCJA car les arrêts de cette dernière ont la primauté et sont dotés de la force exécutoire et de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 93/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
La CCJA ne peut se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel qui ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 019/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La demande de révision d’un arrêt ne saurait prospérer si l’information soulevée n’est pas de nature à influencer la position de la CCJA par rapport à l’arrêt rendu
CCJA, 2e Ch., No 87/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA qui soulève la violation des dispositions du Code de procédure civile sera déclaré irrecevable car tout recours doit préciser, l’Acte uniforme dont les dispositions ont été violées.
CCJA, 2e Ch., No 85/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Si les conditions de compétence de la CCJA, indiquées à l’article 14 du Traité intitutif de l’OHADA ne sont pas réunies, elle ne saurait se déclarer compétente sur une affaire
CCJA, 1ère Ch., No 019/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021