Procédure CCJA
Arrêt
La haute juridiction fera droit à la demande de désistement si le défendeur ne s'y oppose pas et n'a soumis aucune demande reconventionnelle
CCJA, 3ème Ch., No 141/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Dans la mesure où le recours en révision devant la CCJA a été déclaré recevable, les parties sont invitées à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément qu’elles estiment nécessaire
CCJA, 1ère Ch., No 121/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation introduit par devant la CCJA, hors délai prescrit par l'article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 119/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 22 Mars 2022
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur est ambiguë et imprécis en ce qu’il ne précise pas exactement en quoi consistent les griefs soulevés, son pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 109/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
Reprocher à la CCJA d’avoir déclaré irrecevable un recours motif pris du fait qu’il n’indique aucun Acte uniforme ou Règlement violé, ne constitue pas une erreur ou omission matérielle justifiant la rétractation de l’arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 108/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
L’existence d’un protocole d’accord de renonciation aux poursuites en cours est un fait important qui aurait influencé la décision de la Cour si elle en avait eu connaissance de sorte qu’il convient de procéder à une révision
CCJA, 1ère Ch., No 107/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Lorsque le fait porté à l’attention de la Cour aurait influencé sa décision s’il elle en avait eu connaissance, la demande de révision sera déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch., No 106/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Parce qu’un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial, si l’avocat du demandeur ne dispose pas d’un tel mandat, le recours en cassation introduit devant la CCJA, sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 103/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
A la suite d’une tierce opposition, la CCJA estimant avoir statué à tort et préjudicié au droit du tiers opposant, rétractera l’arrêt qu’elle a rendu
CCJA, 1ère Ch., No 101/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Seront déclarés irrecevables car étant vagues et imprécis, les moyens qui ne se rapportent à aucun cas d’ouverture à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 99/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Novembre 2021