Sentence arbitrale
  Jurisprudence / Arbitrage / Sentence arbitrale
Arrêt
Le recours sera rejeté si le deuxième motif d’annulation de la sentence fondé sur la violation de l’ordre public international est similaire aux arguments exposés dans le premier, tiré de la violation du contradictoire qui avait aussi été rejeté

CCJA, Assemblée plénière, No 200/2022 DU 29 Décembre 2022

Mise à jour le 09 Février 2023

Arrêt
La disposition du Règlement d’arbitrage du GICAM selon laquelle « les sentences arbitrales rendues conformément au présent règlement sont définitives » signifie qu’elles ne peuvent être remises en cause si ce n’est par voie de recours en annulation

CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022

Mise à jour le 03 Mai 2023

Arrêt
La Cour d’Appel n’avait plus à se prononcer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale car le délai de trois mois à compter de sa saisine était dépassé de sorte que son arrêt est non avenu et le pourvoi contre une telle décision est irrecevable

CCJA, Troisième chambre, No 183/2022 DU 24 Novembre 2022

Mise à jour le 01 Février 2023

Arrêt
L’article 27 de l’AUA n’ayant pas exigé la démonstration d’un préjudice, la Cour d’appel qui ne s’est pas prononcée sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale dans les 3 mois de sa saisine doit être dessaisie au profit de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022

Mise à jour le 30 Avril 2023

Arrêt
L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée

Cour d'Appel de Paris, Chambre Commerciale Internationale, Pôle 5 - Chambre 16, No 4 /2023 DU 10 Janvier 2023

Mise à jour le 19 Janvier 2023

Arrêt
Une sentence arbitrale rendue en France sous l’égide de la CCJA peut faire l’objet d’un recours en annulation en France

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 16/22740 DU 25 Février 2020

Mise à jour le 12 Décembre 2022

Arrêt
Si les moyens exposés par le demandeur ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, le pourvoi introduit aux fins d'annulation de la sentence arbitrale doit être rejeté

Cour de cassation française, 1ère Chambre civile, No 20-17.816 DU 30 Mars 2022

Mise à jour le 12 Décembre 2022

Arrêt
Sera rejeté, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême dès lors que le réel litige opposant les parties concerne la liquidation d’astreinte et le paiement des dommages et intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 130/2022 DU 30 Juin 2022

Mise à jour le 24 Avril 2023

Arrêt
Sera annulée, la sentence arbitrale dans laquelle le tribunal arbitral n’a pas procédé à l’examen du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international alors qu’il peut être invoqué contre tout type de sentence arbitrale sans distinction

CCJA, Assemblée plénière, No 105/2022 DU 23 Juin 2022

Mise à jour le 13 Otocbre 2022

Arrêt
Si la preuve de la demande de récusation d’un arbitre n’est pas rapportée alors que la partie qui l’avait sollicitée avait signé le procès-verbal fixant le déroulement de la procédure, l’annulation de la sentence fondée sur ce motif sera rejetée

CCJA, Assemblée plénière, No 104/2022 DU 23 Juin 2022

Mise à jour le 17 Otocbre 2022