Sentence arbitrale
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car les dispositions de l’article 27 de l’AUA sont d’applicat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si dans le contrat des parties, une clause d’arbitrage a été insérée rendant le Tribunal saisi incompétent pour statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 117/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Ordonnance
Le saisissant dispose d’un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution si la CCJA a donné entier effet à la sentence arbitrale assortie de la formule exécutoire, suivant pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CACA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 168 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Avis
Le législateur OHADA n’ayant pas précisé la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est applicable, le texte de loi malien désignant la Cour d’appel en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2018/AC DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 08 Mai 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort en présence d’une sentence arbitrale rendue en Suisse alors que celle-ci devait suivre le processus d’exéquatur de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 29/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Si la Cour d’appel se prononce après expiration du délai imparti pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, elle commet un excès de pouvoir et expose son arrêt à annulation
CCJA, 1ère Ch., No 171/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Février 2024
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence d’un Tribunal à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale alors que la législation nationale donne compétence à la Cour d’appel en la matière
CCJA, 2e Ch., No 232/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Ordonnance
Après avoir constaté qu’une sentence arbitrale a été rendue entre les parties, le juge de l’exécution se déclarera compétent et fera droit à la demande d’exéquatur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127/2020 DU 30 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Arrêt
Statue à tort, la Cour d’appel qui annule une sentence au motif que le Tribunal arbitral n’aurait pas procédé à une expertise pour vérifier le prétendu manque à gagner subi par une partie alors qu’il revient à chaque partie de rapporter des preuves
CCJA, 1ère Ch., No 35/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Statue à tort, la Cour d’appel qui annule une sentence au motif que le Tribunal arbitral n’aurait pas procédé à une expertise pour vérifier le prétendu manque à gagner subi par une partie alors qu’il revient à chaque partie de rapporter des preuves
CCJA, 1ère Ch., No 35/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023