Sentence arbitrale
Jurisprudence / Arbitrage / Sentence arbitrale
Arrêt
La contestation de validité d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international ne saurait être fondée sur la condamnation de l’avocat à une peine d’emprisonnement
CCJA, Assemblée plénière, No 99/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale: les cas de recours sont limitatifs
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit être introduit dans le délai impératif d'un mois sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 34/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine
CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 20 Septembre 2022