Sentence arbitrale
  Jurisprudence / Arbitrage / Sentence arbitrale
Arrêt
La contestation de validité d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international ne saurait être fondée sur la condamnation de l’avocat à une peine d’emprisonnement

CCJA, Assemblée plénière, No 99/2014 DU 30 Octobre 2014

Mise à jour le 08 Otocbre 2022

Arrêt
Recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale: les cas de recours sont limitatifs

CCJA, Assemblée plénière, No 141/2016 DU 14 Juillet 2016

Mise à jour le 08 Otocbre 2022

Arrêt
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 20 Septembre 2022

Arrêt
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit être introduit dans le délai impératif d'un mois sous peine d'irrecevabilité

CCJA, 3e Ch., No 34/2017 DU 09 Mars 2017

Mise à jour le 05 Otocbre 2022

Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine

CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 05 Otocbre 2022

Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale

CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 20 Septembre 2022