Saisie conservatoire
Ordonnance
Le juge de l’exécution prononcera la nullité de la saisie conservatoire qui a été pratiquée en violation des dispositions de l’article 77 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106 DU 17 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire ayant été rendue alors que les factures dont le paiement est poursuivi n’étaient pas encore échues, la mainlevée de la saisie pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104/2020 DU 10 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée si l’ordonnance l’ayant autorisée a été rendue alors que les factures dont le paiement était sollicité n’étaient pas encore échues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103/2020 DU 10 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité du procès-verbal de saisie conservatoire sera prononcée dès lors qu’à la lecture de l’acte il n’est fait mention ni de la forme de la société, ni de son siège social
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
La juridiction compétente pour autoriser une saisie conservatoire contre le débiteur est celle du domicile ou du lieu où demeure ce dernier de sorte que celle saisie à tort se déclarera incompétente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 06 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Doit être annulée, la saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un jugement sur lequel la formule exécutoire n’a pas été apposée car celui-ci ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 86/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Les véhicules saisis ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur, la nullité de la saisie conservatoire sera prononcée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de l’acte de conversion de la saisie conservatoire qui est formée hors délai de 15 jours prescrit par l’article 83 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 71/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Est irrégulièrement pratiquée, la saisie conservatoire fondée sur une ordonnance l'autorisant mais rendue à la suite d’une requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Si après déduction faite de la valeur des saisies effectuées antérieurement sur le compte du débiteur, le solde est toujours créditeur, la juridiction saisie ordonnera le paiement par la banque, en dépit du 4e rang du saisissant dans l’ordre de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2023