Saisie conservatoire
Ordonnance
Faute de n’avoir pas signifié au saisi, la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles corporels et incorporels, la mainlevée en sera ordonnée pour caducité
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 99/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Décembre 2023
Ordonnance
Si les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire ne sont pas réunies, la juridiction saisie en ordonnera la mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 21 Août 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Ordonnance
Les actes de conversion et de dénonciation de la saisie conservatoire en saisie-attribution sont nuls s’ils sont postérieurs à l’assignation en défense à exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 22 Août 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Sera rejetée, la demande du débiteur qui prétend à l’existence d’une saisie rémunérations alors que sa banque a plutôt pratiqué une saisie conservatoire à la suite du changement de domiciliation de fonds par ce dernier qui avait obtenu un prêt
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 49/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la saisissante, société étrangère, n’a pas élu domicile au Bénin dans les actes de la saisie conservatoire qu’elle a pratiquée, sa nullité sera déclarée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 44/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si la preuve de la propriété du tiers sur un véhicule saisi est rapportée, le juge de l’exécution donnera plein effet à la saisie conservatoire pratiquée à l’exclusion dudit bien qui sera retranché
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 034/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Si le saisi ne formule aucun grief sur la forme des procès-verbaux de saisie, il ne met pas le juge de l’exécution en capacité d’apprécier la demande tendant à la nullité des saisies conservatoires pratiquées justifiant son rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 033/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
La banque saisissante ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée, la demande soumise par le saisi à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 032/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ayant été effectuée à tort sans titre exécutoire car la sentence arbitrale qui en constituait le fondement avait été annulée, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2022 DU 02 Mars 2022
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Ordonnance
Le simple refus de paiement à la suite de multiples relances ne saurait constituer une preuve du péril de recouvrement de la créance de sorte que l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sera rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023