Saisie conservatoire
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée au siège social de la débitrice en présence de son représentant n’a pas besoin de lui être dénoncée, car cette mesure concerne uniquement la saisie opérée entre les mains d’un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 10 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Otocbre 2023
Ordonnance
Etant tiers et saisissant, le créancier qui pratique une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur qu'il détient doit respecter les articles 107 à 110 de l'AUPSRVE sous peine de nullité du procès-verbal et de mainlevée de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Otocbre 2023
Ordonnance
Malgré la solidarité dans le remboursement des dettes qui existe entre le GIE et ses membres, une ordonnance autorisant une saisie conservatoire contre le GIE débiteur ne peut justifier la saisie des comptes bancaires d’un de ses membres
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023
Ordonnance
Si la mainlevée de la saisie conservatoire de créances avait déjà été effectuée par le saisissant, la juridiction saisie à cette fin par le saisi en fera simplement le constat et lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 07 Août 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée si l’huissier instrumentaire omet de préciser dans l’acte de saisie, la forme sociale de la saisissante
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée si l’huissier instrumentaire omet de préciser dans l’acte de saisie, la forme sociale de la saisissante
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Si à la suite de l’autorisation qu’il a obtenue, le créancier procède à la saisie conservatoire hors délai de trois mois prescrit pas l’article 60 de l’AUPSRVE, la mainlevée sera ordonnée pour caducité
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie devant être prononcée si la saisie est pratiquée sur la base d’un titre exécutoire, la demande du créancier à cette fin sera rejetée s’il n'en dispose pas
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que l’huissier instrumentaire, dans l’acte de dénonciation, a mentionné une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Est irrecevable pour cause de la chose jugée, l’action introduite par une partie si une décision avait déjà été rendue entre les parties pour la même affaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023