Saisie conservatoire
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie conservatoire qui n’est pas accompagné de la copie de l’ordonnance d’autorisation et du procès-verbal de saisie est irrégulier, ce qui entraîne par voie de conséquence, la caducité de la saisie pratiquée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 29 Septembre 2023
Ordonnance
Ne peut prospérer, le moyen qui estime que l’article 54 de l’AUPSRVE a été violé alors que le créancier a à suffisance justifié sa demande tendant à la mise en œuvre d’une saisie conservatoire en démontrant que les conditions y relatives sont réunies
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le créancier n’a pas initié une action afin d’obtenir un titre exécutoire après avoir pratiqué une saisie conservatoire, la juridiction compétente déclarera ladite saisie caduque
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le créancier ne rapporte pas la preuve d’avoir initié une action à l’effet d’obtenir un titre exécutoire comme exigé par l’article 61 de l’AUPSRVE, la saisie conservatoire sera déclarée caduque
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La nature commerciale de la créance n’étant pas une condition prévue pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la Cour d’appel qui l’ajoute pour exclure celles qui sont de nature civile viole la loi de sorte que son arrêt sera cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 102/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 13 Septembre 2023
Arrêt
Le régime de la responsabilité du tiers saisi fautif dans le cadre d’une saisie conservatoire étant encadré par l’article 81 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel ne saurait se fonder sur l’article 156 pour condamner le tiers au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 20/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
La propriété d’un bien s’appréciant au moment de la saisie, la Cour d’appel ne saurait ordonner la distraction des biens saisis si du fait de l’existence d’une clause de réserve de propriété, le tiers n’était pas encore propriétaire lors de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 15/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 05 Décembre 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie conservatoire du navire qui ne précise aucune information quant à la forme, au siège social, et au domicile élu du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Ordonnance
Le péril sur le recouvrement d’une créance maritime n’étant pas une condition pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire de navire, le moyen invoqué par le débiteur sur cette base sera rejeté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2023 DU 28 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Passé le délai de huit jours imparti au créancier pour dénoncer la saisie conservatoire au débiteur, celle-ci sera déclarée caduque et la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 10 Août 2023