Saisie conservatoire
Ordonnance
Sera rétractée, l’ordonnance de saisie conservatoire rendue si ladite saisie a été pratiquée contre une personne qui n’est pas la débitrice de la saisissante justifiant ainsi que tous les procès-verbaux y relatifs soient déclarés nuls
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Si la saisie conservatoire pratiquée n'a pas été dénoncée au débiteur, la juridiction saisie ordonnera la mainlevée sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie conservatoire pratiquée conformément aux exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le procès-verbal de saisie conservatoire querellé ne reproduit pas les dispositions du 2ème alinéa de l’article 36 de l'AUPRSVE tel que prescrit à peine de nullité par l’article 77-6 du même acte uniforme, la juridiction saisie prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si la société anonyme poursuivie est une société d’Etat ayant pour unique actionnaire l’Etat, elle ne saurait faire l’objet d’une voie d’exécution car elle bénéficie de l’immunité d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Le seul fait pour une société de n’avoir pas payé une prétendue créance qu’elle conteste d’ailleurs ne constitue pas un fait de nature à menacer le recouvrement de sorte que la saisie conservatoire a été pratiquée à tort
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée a partir d’un titre exécutoire irrégulier doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Le recouvrement des loyers échus est menacé si le preneur a quitté le local sans préavis justifiant que la saisie conservatoire pratiquée sur les biens meubles qu’il a laissés soit jugée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Si le gardien de la débitrice refuse de signer et de prendre copie du procès-verbal de saisie conservatoire, et que l’huissier en a fait mention sur l’acte, la signification est valide et la saisie pratiquée est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Si l’acte de dénonciation ne précise pas la forme et le siège social de la débitrice, le procès-verbal de saisie conservatoire sera annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023