Saisie conservatoire
Ordonnance
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire des engins saisis doit, en présentant la carte grise y relative, établir la véracité de ses allégations au risque de voir ses prétentions rejetées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 28 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Ordonnance
Bien que la créance soit fondée en son principe, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée si le recouvrement de la créance n’est pas menacé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 10 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Bien que le Tribunal de commerce soit compétent pour statuer sur l’existence de la créance ayant fondé la saisie conservatoire de navire pratiquée, il ne saurait se prononcer sur la demande de distraction du navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 639/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Sera rejetée, la demande tendant à la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée dès lors que les conditions pour sa mise en œuvre sont réunies notamment le caractère vraisemblable de l’existence de la créance et la menace de recouvrement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 017/2023/CPP3/S4/TCC DU 21 Février 2023
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Le recouvrement de la créance n’est pas menacé au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE s’il s’avère que la preuve de ce que le chèque serait revenu impayé, n’est pas rapportée, justifiant que la mainlevée de la saisie conservatoire soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 14/2023/CPP3/S4/TCC DU 14 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
L’existence vraisemblable de la créance et son recouvrement menacé du fait de la résistance du débiteur à procéder au paiement étant établi, la demande de mainlevée et de nullité de la saisie ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 018/2023/CPP3/S4/TCC DU 21 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Sera rejeté le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’ AUPSRVE en rapport à la procédure d’injonction de payer, alors que le litige au fond porte sur une ordonnance de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 02 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations, et ce en violation de l’article 79 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Arrêt
Bien que le tiers saisi puisse être appelé à l’instance, il ne saurait être poursuivi pour des faits allégués contre le créancier si bien que l’action en contestation de la saisie dirigée contre lui est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 752/2021 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Le débiteur ne saurait, sans rapporter la preuve du préjudice subi, solliciter le paiement des dommages et intérêts par le créancier sous prétexte que la saisie conservatoire pratiquée par ce dernier l’aurait discrédité auprès des banques
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 465/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023