Saisie conservatoire
Arrêt
Si la saisie conservatoire n’est pas encore arrivée au stade d’une mesure d’exécution forcée notamment par un acte de conversion en saisie-attribution, l’article 32 de l’AUPSRVE ne saurait trouver application
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 39/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Afin de garantir le recouvrement d’une créance maritime, le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de pétrole brut et obtenir par la suite, un titre exécutoire condamnant le débiteur à rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 09 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 14 Février 2023
Arrêt
Une convention de règlement amiable sous-seing privé assortie d’une formule exécutoire apposée par un greffier ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE si bien que la saisie pratiquée en vertu de cet acte est nulle
CCJA, Troisième chambre, No 178/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
La stabilité financière du prétendu débiteur rend inopportune toute mesure conservatoire en son encontre d’autant plus qu’il ne présente aucun risque d’insolvabilité justifiant que l’ordonnance de saisie conservatoire soit rétractée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
Dès lors que les mesures conservatoires ont juridiquement disparu, la saisissante perd tout droit d’exiger à la banque, tiers saisi, de lui payer les sommes d’argent qui en faisaient l'objet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’un débiteur par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
Le défaut de paiement de la créance par le débiteur ne constitue pas une menace pour son recouvrement de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 86 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
Viole les dispositions des articles 63 et 79 de l’AUPSRVE, l’exploit de dénonciation de saisie conservatoire qui mentionne une juridiction erronée pour la contestation de sorte que la mainlevée de la saisie pratiquée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Ordonnance
La dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée à une personne externe à la société non fondée de pouvoir est inopérante de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir pas été faite et la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023