Saisie conservatoire
Ordonnance
La demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait prospérer dans le cas où la procédure d’obtention du titre exécutoire est encore pendante devant la CCJA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait prospérer dans le cas où la procédure d’obtention du titre exécutoire est encore pendante devant la CCJA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée si l’acte de saisie est dépourvu de la mention du siège social de la société débitrice et si la condition relative à la menace dans le recouvrement n'est pas remplie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée est irrégulière si la créance poursuivie, non seulement n’est pas encore certifiée mais aussi, s’il n’y a aucune circonstance de menace de recouvrement de sorte que la mainlevée de ladite saisie doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 230 DU 01 Juin 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée non seulement si les formalités tendant à obtenir un titre exécutoire n’ont été accomplies que hors délai d’un mois suivant la saisie mais aussi si la créance est antérieure à la décision
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 100 DU 11 Avril 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal n’ordonnera pas la saisie conservatoire d’un navire si l’action principale introduite par le demandeur n’avait pas cette fin mais plutôt une demande en réparation d’un préjudice subi sur le fondement de l’article 45 du code civil, livre III
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1014 DU 03 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Ordonnance
Les saisies conservatoires pratiquées ne se justifient pas si les exigences des dispositions de l’article 54 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies, de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 049 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
En saisissant le Tribunal de commerce pour connaitre des contestations de la saisie conservatoire alors que la juridiction qui a ordonné ladite saisie est le TGI, le débiteur a manifestement saisi une juridiction incompétente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 044 DU 04 Avril 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée étant erroné du fait que les frais de recouvrement y ont été inclus alors que le créancier ne détient pas de titre exécutoire contre le débiteur, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 009 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Ordonnance
L’acte de dénonciation de saisie conservatoire qui ne comporte pas la juridiction devant laquelle les contestations seront portées ainsi que la date à laquelle expire le délai des contestations est nul et la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022