Saisie conservatoire
Jugement
La saisie-exécution ayant été abrogé avec l’avènement du droit communautaire, c’est à tort que la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-exécution est sollicitée.
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1185 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 10 Décembre 2022
Ordonnance
L’omission dans le procès-verbal de saisie conservatoire, de la situation géographique du débiteur rend la saisie nulle et puisqu’il n’existe aucun élément sérieux qui permet d’affirmer que le recouvrement est en péril, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
Il n'y a ni saisie, ni tiers saisi si suite à la contestation du débiteur, le juge de l'exécution avait décidé que ledit tiers, n'ayant donné aucune information relative au compte du débiteur ouvert dans ses livres la saisie n'avait pas eu lieu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 841/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
L’indication sur le procès-verbal de saisie conservatoire, selon laquelle le président du Tribunal est compétent pour connaître de la mainlevée ne permet pas de déterminer en quelle qualité il est saisi si bien que cet acte est nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 833/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Jugement
La demande aux fins de mainlevée de saisie conservatoire de créances et de validation de ladite saisie, portée par devant le Tribunal de commerce ne saurait prospérer dans la mesure où cette demande relève de la compétence du juge de l’exécution
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 044 /2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre l’assureur par l’assuré qui ne parvient pas à établir l’existence d’une circonstance menaçant le recouvrement de sa créance de sorte que l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 36/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Ordonnance
Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration sur-le-champ c'est à dire le même jour de la signification, de sorte qu'il doit être condamné au paiement des causes de la saisie s'il attend la sommation de payer pour faire une déclaration complémentaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Arrêt
Si le saisi est absent et que l’acte de dénonciation de saisie conservatoire a été signifié à la mairie et le saisi informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours, le procès-verbal de saisie n'est pas caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La menace du recouvrement de la créance, au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE, relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond, le pourvoi qui tend à remettre en cause cette appréciation doit être rejeté
CCJA, 2e Ch, No 163/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Saisi d’une contestation de saisie conservatoire, le juge d’appel, qui ne peut prononcer des condamnations au paiement, doit se borner à déterminer si les conditions légales sont ou non réunies, et décider s'il y a lieu de la mainlevée de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 129/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022