Saisie conservatoire
Arrêt
La menace du recouvrement de la créance, au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE, relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond, le pourvoi qui tend à remettre en cause cette appréciation doit être rejeté
CCJA, 2e Ch, No 163/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Saisi d’une contestation de saisie conservatoire, le juge d’appel, qui ne peut prononcer des condamnations au paiement, doit se borner à déterminer si les conditions légales sont ou non réunies, et décider s'il y a lieu de la mainlevée de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 129/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Celui qui ne détient pas l’argent du débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait en conséquence être condamné au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 403/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, il n’a pas besoin de prouver que le recouvrement de sa créance est en péril pour pratiquer une saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 167/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
Le recouvrement d'une créance est menacée si le débiteur a versé une somme à ce titre à une personne qui n'était pas habilitée à percevoir justifiant la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
CCJA, 2ème Ch., No 142/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Il est constant que les frais de recouvrement sont supportés par le créancier qui n’est pas détenteur d’un titre exécutoire au moment où il a entamé l’exécution forcée, seule la créance en principal étant due
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 426/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie conservatoire, l'huissier doit recueillir la déclaration du débiteur sur l'éventuelle existence d'une saisie antérieure sur les biens saisis au risque d'exposer à la nullité, le procès-verbal de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 794/2020 DU 06 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Arrêt
En matière de saisie conservatoire, le produit de la vente des biens saisis ne peut être séquestré qu’entre les mains d’un tiers au litige si bien que c’est à tort que la Cour d’appel a désigné comme séquestre le créancier saisissant
CCJA, 2ème Ch., No 034/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Puisque seul le juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE peut examiner les conditions de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, une partie ne saurait soumettre cette demande à une autre juridiction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 261/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des articles 28, 78 et 178 de l’AUPSRVE est mal fondé et ne saurait prospérer dans la mesure où l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur le fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 014/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022