Saisie conservatoire
Arrêt
L’indication du domicile professionnel de l’aval de la société débitrice ne viole pas l’article 77 de l’AUPSRVE de sorte que la nullité de l’acte de saisie conservatoire ne saurait résulter de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 237/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La saisie conservatoire pratiquée ne respectant pas les conditions nécessaires pour sa mise en œuvre, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
La mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée doit être ordonnée dès lors que la preuve de ce que les sommes saisies n’appartiennent pas au débiteur a été rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
Aucune formalité n’ayant été accomplie en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois prescrit, la saisie conservatoire sera déclarée caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Bien que le créancier n’ait pas eu besoin d’autorisation pour faire pratiquer la saisie conservatoire, la mainlevée sera ordonnée sur demande du débiteur si la preuve de la menace qui pèse sur le recouvrement n'est pas rapportée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Août 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La nullité de l’acte de saisie conservatoire ne saurait être prononcée à cause d’une mention erronée du domicile de la débitrice dès lors que c’est l’omission qui entraîne la nullité et non l’erreur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 11 Août 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire et sans autorisation de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur les avoirs du saisi doit être rétractée dès lors que les conditions de l’article 54 de l’AUPSRVE ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui, sans démontrer en quoi la banque qui déclare un solde débiteur du compte est tiers saisi, la condamne au paiement des dommages et intérêts pour absence de justificatifs
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023