Saisie conservatoire
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est nul, l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire qui évoque une ordonnance d’injonction de payer comme titre, sans précision sur le fait qu’elle serait revêtue de la formule exécutoire, de sorte que le délai de contestation ne saurait courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 614/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Une saisie conservatoire annulée ne pouvant faire l’objet d’une conversion, en saisie-attribution, c’est à bon droit que la mainlevée de cette dernière a été ordonnée par le premier juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
En l’absence de preuve de subterfuge mis en œuvre par le débiteur pour se détourner de son obligation de paiement, le recouvrement de la créance ne saurait être menacé de sorte que c’est à tort que l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire a été ren
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
La banque, ayant déjà donné mainlevée amiable de la saisie de biens meubles corporels qu’elle avait pratiquée, la demande à cette fin sera jugée sans objet par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Une copie de l’acte de conversion de la saisie conservatoire portant le sceau et le cachet de l’huissier est une copie certifiée conforme qui ne viole en rien l’article 83 de l’AUPSRVE car le législateur n’a donné aucune précision sur la nature de la copi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
La demande tendant à l’obtention d’un titre exécutoire à la suite de la saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été soumise dans le délai d’un mois, la saisie pratiquée est caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 235/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024