Saisie conservatoire
Arrêt
Le juge n’est pas obligé de s’attarder sur la régularité d’un commandement de saisie et sur les pouvoirs de l’huissier s’il a appliqué les dispositions légales régissant la recevabilité de l’appel contre une décision de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 39/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Parce qu’un papillon contenant un manuscrit ne saurait constituer une preuve suffisante, la débitrice qui ne parvient pas à établir le refus d’une banque à exécuter une ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 24 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
Si le montant de la créance due est parfaitement mentionné dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire conformément à l’article 82 de l’AUPSRVE, la débitrice serait malvenue à exciper la violation de l’article précité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 723/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Est fondé à pratiquer une saisie conservatoire le créancier qui établit qu'il a servi une mise en demeure infructueuse à la débitrice, et qu’au regard de la situation financière de cette dernière, le recouvrement de sa créance est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 692/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Un arrêt d’appel ne saurait être cassé au motif que la Cour aurait appliqué un article erroné en matière de saisie conservatoire d’autant plus si elle a usé de son pouvoir souverain pour déterminer qu’il est risqué d’ordonner la mainlevée de ladite saisie
CCJA, 1ère Ch., No 3/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui fait application des dispositions relatives à une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers alors que ladite saisie a été pratiquée entre les mains du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un titre exécutoire qui a été suspendu suite à une défense à exécution provisoire constitue une violation de la loi camerounaise sur l’exécution des décisions, justifiant la mainlevée de la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1188 DU 14 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Même s'il relève à tort que le créancier ne justifie pas d'un titre exéctoire, l'arrêt qui déclare caduque une saisie conservatoire doit être confirmé si aucune action n'a été introduite dans les délais en vue de l'obtention d'un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 077/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 29 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020