Saisie conservatoire
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 181/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé
CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 54 de l’AUPSRVE portant sur la saisie conservatoire que la créance doit réunir les conditions cumulatives tenant à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et dont le recouvrement est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 819/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
La législation en vigueur en matière de recouvrement simplifié des créances n’ayant pas prévu la procédure de validation des saisies conservatoires, la procédure tendant à cette fin doit être déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Si les conditions du principe de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies, c’est donc à bon droit que le premier juge rejetera un tel moyen et ordonnera la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 88/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La mainlevée amiable d’une saisie fait perdre tout fondement juridique à l’arrêt d'appel rendu postérieurement et qui a déclaré valables les saisies pratiquées à tort
CCJA, 1ère Ch., No 141/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Le juge du fond étant souverain dans l’appréciation des faits de la cause, le moyen visant à faire apprécier les faits par la CCJA ne peut qu’être rejeté par cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 138/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Une saisie conservatoire sera déclarée bonne et valable si elle a été pratiquée en vertu de la grosse d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme au bénéfice du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 43/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020