Saisie conservatoire
Arrêt
Lorsque le contentieux est relatif à la validation d’une saisie conservatoire entre commerçant, outre la preuve de l’acte de commerce, doit être rapportée la preuve de l’existence d’un profit pécuniaire pour le requérant
CCJA, 3e Ch., No 17/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Officiant en matière des mesures d’exécution forcée ou saisies conservatoires, le président de la juridiction ne statue pas en tant que juge des référés avec lequel il ne saurait se confondre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG N°516/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Décembre 2019
Arrêt
L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007
Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019