Saisie immobilière
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie immobilière
Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
L’appel en matière de saisie immobilière ne saurait être recevable si le premier juge n’a pas statué au fond et encore moins sur une contestation relative à la nature des biens saisis
CCJA, 2e Ch., No 168/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Fait une saine application des articles 293 et 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime que le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel car ne rentrant pas dans les motifs d’appel restrictifs prévus par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 155/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
La distraction d’immeuble saisie et la mainlevée du commandement aux fins de la saisie étant des incidents en matière de saisie immobilière, elles doivent être portées devant le juge de l’audience éventuelle et non celui des référés
CCJA, 2e Ch., No 154/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Janvier 2026
Arrêt
L’annulation d’une convention notariée de compte courant avec affectation hypothécaire qui fondait la saisie immobilière pratiquée remet en cause le principe de la créance de sorte que la décision rendue par le premier juge est susceptible d’appel
CCJA, 3e Ch., No 146/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
En subordonnant la recevabilité du recours en annulation du jugement d’adjudication à la production d’une convention d’indivision et d’un jugement de représentation en vertu du droit interne, la CA viole l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 143/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne statue pas sur le principe de la créance, le juge qui a déclaré mal fondés les dires et observations du débiteur qui a contesté la créance sans apporter des preuves suffisantes de sorte que la CA qui déclare l’appel irrecevable ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 141/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, le Tribunal qui, pour estimer que le débiteur a soumis ses dires et observations hors délai de 5 jours avant la date de l’audience éventuelle, se base sur la date mentionnée dans le cahier de charge et celle du greffe
CCJA, 3e Ch., No 140/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel ayant rendu un arrêt qui a acquis l’autorité de la chose jugée à la suite de l’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière, le recours en annulation initié devant la CCJA contre le même jugement est irrecevabl
CCJA, 2e Ch., No 134/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le seul recours admis contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication étant l’annulation, doit être cassé, l’arrêt de la CA qui reçoit l’appel interjeté contre un pareil jugement en violation des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 131/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025