Saisie immobilière
Arrêt
Distraction de l'immeuble: l’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble
CCJA, 2e Ch., No 135/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 130/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Les dispositions de l’article 254, alinéa 2 ne font pas obligation à l’huissier de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le droit interne de l’Etat partie pour la signification
CCJA, 1ère Ch., No 99/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Les moyens relatifs aux irrégularités sur la désignation des immeubles et de la mise à prix ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 89/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article 300 de l’AUPSRVE pour l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière sont celles de l’article 49 du même texte et non celles du droit national
CCJA, 2e Ch., No 02/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière portant sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire: l'action sur le prix, prévue par l'article 295 de l'AUPSRVE, n'est ouverte qu'aux créanciers à l'exclusion du propriétaire
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Une action en annulation d’une décision d’adjudication ne pouvant être exercée que devant la juridiction l’ayant rendue, la requête introduite auprès de la CCJA en annulation de la procédure d’adjudication doit donc être déclarée irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018