Saisie immobilière
Jugement Avant Dire Droit
Le commandement de payer n'est pas une mesure d'exécution mais plutôt un acte de procédure dont la signification est soumise à la loi nationale de sorte que la signification dudit acte, faite avant 21 heures est régulière au regard de la loi béninoise
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 39/18/CJ/SII/TCC DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le recours contre une décision rendue en dernier ressort ne saurait entraver la procédure d'adjudication dans la mesure où ce recours n'a pas un caractère suspensif
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 002/19/CSI/TCC DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations formulés trois jours avant l'audience éventuelle doivent être déclarés irrecevables au motif qu'ils sont manifestement tardifs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 001/19/CSI/TCC DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La date d'adjudication doit être maintenue dès lors que les dires et observations n'ont pas été déposés au dossier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Si le solde d'un compte courant n'a pas été arrêté de façon contradictoire, la créance qui en découle n'est pas liquide de sorte le commandement aux fins de saisie immobilière doit être annulé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0712/2021 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La preuve que la mise à prix est inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble saisi doit être rapportée par le créancier sinon, le cahier de charge sera déclaré nul ainsi que la procédure de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0676/2021 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le créancier peut justifier la mise à prix en produisant des éléments de comparaison relatifs à des transactions portant sur des immeubles de même nature et de situation semblables, le défaut de preuve entrainant la nullité du cahier de charges
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0675/2021 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
L'opposition à saisie immobilière, intervenue antérieure à la publication du commandement de saisie à la conservation des hypothèques et de la propriété foncière n'est pas un incident de saisie et relève de ce fait de la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0627/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Le débiteur ne saurait reprocher au juge de n'avoir pas soulevé d'office les irrégularités liées à la mise à prix s'il n'a pas émis de contestation
CCJA, 3e Ch, No 207/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 02 Mars 2022
Arrêt
La seule action ouverte contre la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d'adjudication étant l'action en nullité par voie d'action principale, celle tendant à la rétractation du jugement d'adjudication doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 189/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022