Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 25/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 61/REF DU 23 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
La constitution d'avocats ne relève pas des attributions du Président du conseil d'administration aux termes de l'article 480 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 197 /CC/PCA/DLA DU 22 Septembre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
Même si les dirigeants justifient de la tenue d'une AGE, la non convocation annuelle d'une AGO justifie la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO et examiner le mandat des administrateurs largement expiré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 02-04 DU 08 Janvier 2018
Mise à jour le 16 Août 2018
Jugement
Lorsque les statuts ont prévu une convocation par lettre, télégramme, télex, ou télécopie, ils doivent être interprétés comme ayant écarté le courriel électronique qui impose au destinataire de la convocation une connexion internet
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 86 DU 11 Juillet 2017
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le souscripteur des parts de capital d'une société est fondé à demander au juge des référés la restitution des sommes libérées dès lors que les promoteurs de la société n'ont pas procédé à l'immatriculation de la société deux ans après la souscription
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 44 DU 19 Juillet 2017
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Est humiliant et vexatoire le fait de retirer au gérant l'ensemble des clés dès l’issue de l’AG de révocation, de le trouver à son domicile pour lui retirer les clés du véhicule ainsi que le fait de l'expulser dès le lendemain de sa révocation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 102 DU 19 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Les principes qui gouvernent la désignation des commissaires aux comptes sont les mêmes qui gouvernent la désignation des commissaires à la fusion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 25 Octobre 2016
Mise à jour le 10 Otocbre 2019