Droit des sociétés commerciales
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 8 septembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66 DU 08 Septembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le dirigeant qui accepte du client des libéralités qu'il ne soumet pas à la procédure interne de libéralités reçues par les salariés commet une faute de gestion et sa révocation doit être considérée comme intervenue pour justes motifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1792/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le gérant qui effectue des retraits d'espèce auprès des différentes agences de la société au point de mettre à mal la trésorerie de cette dernière commet une faute de gestion et doit être révoqué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG622/2015 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 10 Février 2019
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel, Abidjan, 6 février 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 2e Chambre civile B, No 83 DU 06 Février 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°09/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 09/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société
CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003
Mise à jour le 07 Juillet 2018