Droit des sociétés commerciales
Avis
Est incompatible avec l’article 438 de l’AUDSCGIE la loi nationale qui abaisse de 10% à 5% le taux de participation nécessaire pour soumettre une convention à l’autorisation du conseil d’administration
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Avis
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 88 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 06 Septembre 2018
Arrêt
La mention de la qualité de gérant n’étant que la dénomination du représentant légal dans une SARL, le défaut de mention de cette qualité n'entache pas la validité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 10/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en nullité du conseil d'administration dès lors cette demande porte sur des objets qui, dans leur variété et complexité, obligent le juge à préjudicier au fond du litige
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 823 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
L'assemblée générale n'a pas compétence pour désigner le président du conseil d'administration. Elle doit être déclarée nulle dès lorsqu'elle s'est tenue au mépris des dispositions d'ordre public de l'Acte uniforme
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 152 DU 23 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La révocation ad nutum ne justifiant pas une atteinte aux dispositions statutaires prévoyant que le conseil d'administration ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, la réintégration du DG révoqué doit être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 56 DU 02 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour examiner la demande de nullité d'une assemblée générale et des résolutions qui en sont résultées
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 7 DU 19 Janvier 2007
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018