Droit des sociétés commerciales
Jugement
Lorsque les statuts ont prévu une convocation par lettre, télégramme, télex, ou télécopie, ils doivent être interprétés comme ayant écarté le courriel électronique qui impose au destinataire de la convocation une connexion internet
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 86 DU 11 Juillet 2017
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le souscripteur des parts de capital d'une société est fondé à demander au juge des référés la restitution des sommes libérées dès lors que les promoteurs de la société n'ont pas procédé à l'immatriculation de la société deux ans après la souscription
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 44 DU 19 Juillet 2017
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Est humiliant et vexatoire le fait de retirer au gérant l'ensemble des clés dès l’issue de l’AG de révocation, de le trouver à son domicile pour lui retirer les clés du véhicule ainsi que le fait de l'expulser dès le lendemain de sa révocation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 102 DU 19 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Les principes qui gouvernent la désignation des commissaires aux comptes sont les mêmes qui gouvernent la désignation des commissaires à la fusion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 25 Octobre 2016
Mise à jour le 10 Otocbre 2019
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 8 septembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66 DU 08 Septembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le dirigeant qui accepte du client des libéralités qu'il ne soumet pas à la procédure interne de libéralités reçues par les salariés commet une faute de gestion et sa révocation doit être considérée comme intervenue pour justes motifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1792/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le gérant qui effectue des retraits d'espèce auprès des différentes agences de la société au point de mettre à mal la trésorerie de cette dernière commet une faute de gestion et doit être révoqué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG622/2015 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 10 Février 2019
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009
Mise à jour le 12 Août 2018