Droit des sociétés commerciales
Jugement
L’affectio societatis doit être considéré comme inexistant et la dissolution prononcée dès lors que les conflits entre associés paralysent le bon fonctionnement de la société, laquelle se retrouve expulsée de son siège social pour non-paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1461/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
Constitue un juste motif de révocation le fait pour le gérant d’utiliser les ressources matérielles et financières de la société au service d’une entreprise concurrente dans laquelle il a des intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1230/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Il résulte de l’article 453 de l’AUDSCGIE que les délibérations d’un conseil d’administration non convoqué ou irrégulièrement convoqué encourent la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Les formalités prévues par les articles 775 et 776 de l’AUDSCGIE relatives à la cession d’action sont d’ordre public de sorte que doit être annulé le procès-verbal d’adjudication qui viole ces formalités
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La perte de la qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique ne peut se déduire d’un courriel envoyé à des tiers
CCJA, 3e Ch., No 143/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant
CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG65/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018