Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L'assemblée générale n'a pas compétence pour désigner le président du conseil d'administration. Elle doit être déclarée nulle dès lorsqu'elle s'est tenue au mépris des dispositions d'ordre public de l'Acte uniforme
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 152 DU 23 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La révocation ad nutum ne justifiant pas une atteinte aux dispositions statutaires prévoyant que le conseil d'administration ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, la réintégration du DG révoqué doit être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 56 DU 02 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour examiner la demande de nullité d'une assemblée générale et des résolutions qui en sont résultées
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 7 DU 19 Janvier 2007
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 25/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 61/REF DU 23 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
La constitution d'avocats ne relève pas des attributions du Président du conseil d'administration aux termes de l'article 480 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 197 /CC/PCA/DLA DU 22 Septembre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
Même si les dirigeants justifient de la tenue d'une AGE, la non convocation annuelle d'une AGO justifie la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO et examiner le mandat des administrateurs largement expiré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 02-04 DU 08 Janvier 2018
Mise à jour le 16 Août 2018