Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période
CCJA, 3e Ch., No 213/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée
CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
La personnalité juridique de la société étant distincte de celle de ses associés, l'associé unique n'a pas qualité pour agir en son nom propre en réclamation du paiement d’une créance de la société
CCJA, 3e Ch., No 269/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts
CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le demandeur qui, par cession de ses titres sociaux, a perdu sa qualité d’actionnaire, ne peut non plus justifier de la qualité à ester en justice contre l’inscription de ladite cession au Registre du Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
Sauf accord explicite aux fins de garantie réelle, la société mère ne peut être tenue de l’apurement des dettes contractées par la filiale, en ceci qu’entre elles, il n’existe pas d’unicité du patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 239/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 03 Mai 2019
Jugement
Il y a juste motif de révocation lorsque le dirigeant a accordé une ristourne exceptionnelle à un client de la société, sans en informer Directeur-général adjoint conformément au protocole de contrôle interne de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Jugement
La rémunération et les avantages du Directeur général étant fixés par le conseil d’administration, il est mal fondé à solliciter le paiement des sommes qu’il estime avoir été retenues sur sa rémunération si celle-ci n’a pas été fixée par le Conseil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019