Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La perte de la qualité de membre d’un groupement d’intérêt économique ne peut se déduire d’un courriel envoyé à des tiers
CCJA, 3e Ch., No 143/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant
CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG65/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Avis
Est incompatible avec l’article 438 de l’AUDSCGIE la loi nationale qui abaisse de 10% à 5% le taux de participation nécessaire pour soumettre une convention à l’autorisation du conseil d’administration
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Avis
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 88 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 06 Septembre 2018
Arrêt
La mention de la qualité de gérant n’étant que la dénomination du représentant légal dans une SARL, le défaut de mention de cette qualité n'entache pas la validité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 10/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en nullité du conseil d'administration dès lors cette demande porte sur des objets qui, dans leur variété et complexité, obligent le juge à préjudicier au fond du litige
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 823 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 03 Mai 2019