Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Tout prêt contracté par un directeur général avec la société anonyme qu'il dirige est une convention nulle au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés et l'expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Relativement au droit des assurances, seules les dispositions sur lesquelles le Code CIMA n'a pas légiféré doivent être harmonisées avec l'AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Civile, No 110 DU 11 Juillet 2001
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
La mauvaise gestion du directeur général conduisant à d’énormes pertes des fonds de la société est un motif juste de révocation
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 025/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 038/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 24 Mai 2021
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages-intérêts, la société qui révoque son gérant sans motifs valables et dans des circonstances humiliantes et vexatoires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3978/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires
Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA, 3e Ch., No 216/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Avril 2019