Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La fusion a pour effet la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, à la société bénéficiaire, cette dernière étant tenue de l’intégralité du passif et pouvant être assignée en lieu et place de la société absorbée
CCJA, 3e Ch., No 226/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 039/COM DU 20 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le délai de prescription de l’action en nullité des actes du conseil d’administration court à compter de la date de la prise de l’acte et non celui du jour où celui qui s'en prévaut en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 04 Décembre 2019
Jugement
La personnalité juridique naît à compter de l'immatriculation de sorte qu'une société est mal fondée à se prévaloir d'une décision de justice pour justifier de sa personnalité alors que ladite décision n'a pas statué sur sa personnalité juridique
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 027/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Est inopposable à la société l'acte du gérant qui, en dépassement de ses pouvoirs et en collusion frauduleuse avec un tiers, donne en hypothèque à ce dernier un immeuble dont la valeur est manifestement disproportionnée par rapport à la dette garantie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 287/COM: DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
La responsabilité du gérant vis-à-vis des tiers ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 330 de l'AUDSCGIE à l'exclusion du droit national de la responsabilité civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
L’annulation d’une assemblée générale ayant un effet rétroactif, les organes de gestion destitués au cours d'une assemblée générale nulle doivent être réintégrés dans leurs fonctions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 175/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 14/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019