Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA que s'il est rapporté la preuve des conséquences dommages pour la société
CCJA, 2e Ch., No 146/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait alors qu’il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des parties de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire
CCJA, 2e Ch., No 141/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation
CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 130 de l'AUDSCGIE l'arrêt qui retient que la révocation du fondateur et principal actionnaire constitue en soi un abus de majorité car, sans lui, le conseil d’administration pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt social
CCJA, 3e Ch., No 107/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
La carence totale et durable du gérant de la société à son devoir d’information et de reddition de compte constitue pour le juge un motif suffisant en soi pour désigner un tiers expert en application de l'article 288 du Code de procédure civile burkinabè
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 75 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Le Directeur général d'une société anonyme est lié à cette dernière par un contrat de mandat de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail "en qualité de Directeur général", en l'absence d'un emploi effectif
CCJA, 2e Ch., No 98/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Le gérant pouvant seul engager la SARL, la signature apposée par la secrétaire sur un échéancier ne peut engager ladite société si elle n'a pas réçu le pouvoir de le faire, sauf à prouver que la société a ratifié l'acte par un commencement d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 882/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Si la non-atteinte des objectifs fixés est une cause légitime de révocation en ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt social, elle ne peut justifier la révocation que si ces objectifs ont bien été portés à la connaissance du dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'associé qui retient abusivement un véhicule de la société, sous le fallacieux prétexte que les frais d’acquisition dudit véhicule ont été prélevés sur ses dividendes, commet une voie de fait dont le juge des référés ordonnera la cessation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La société est tenue aux dommages et intérêts dès lors que le DG a été révoqué sans motif, le consentement unanime du conseil d'administration à la révocation ne pouvant être regardé comme une perte de confiance caractérisant un juste motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 35/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020