Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Est fondée sur un juste motif la révocation du Directeur Général qui, sans autorisation préalable du conseil d'administration, conclut une convention avec une société dont le père est actionnaire et le frère dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Le « juste motif » doit s’entendre d’un motif devant être en lien avec le mandat social et de nature à porter atteinte à l'intérêt de la société ou à son fonctionnement normal. Il pourrait s’agir de la violation de la loi, des statuts ou alors des fautes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
L'associé qui réclame réparation d'un préjudice subi du fait de la réduction du patrimoine social causé par des fautes gestion imputables au dirigeant, doit apporter la preuve d'un préjudice personnel distinct de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 313/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La mise en conformité des statuts n'impose aucune condition préalable de sorte que l'appel introduit par une banque ne peut être rejeté au motif que la mise en conformité n'a pas été précédée par une autorisation de l'autorité bancaire
CCJA, 1ère Ch., No 311/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 422/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
Le bureau de représentation n’étant pas une société commerciale et son chef n'étant pas un mandataire social, la rupture du contrat de travail du mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation échappe à la compétence du tribunal de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le pourvoi formé par un Président de CA revoqué et qui reproche à la société la violation du principe du contradictoire, de loyauté et l’atteinte à son honorabilité doit être déclaré irrecevable s'il n'indique pas les Actes uniformes prétendument violés
CCJA, 2e Ch., No 060/2018 DU 22 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération
CCJA, 2e Ch., No 058/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Viole l'article 98 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient que le contrat conclu par une société n'est pas opposable à cette dernière, mais à son seul dirigeant à titre personnel, alors que ledit contrat a été conclu au nom et pour le compte de la société
CCJA, 3e Ch., No 157/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Janvier 2020