Droit des sociétés commerciales
Jugement
Est inopposable à la société l'acte du gérant qui, en dépassement de ses pouvoirs et en collusion frauduleuse avec un tiers, donne en hypothèque à ce dernier un immeuble dont la valeur est manifestement disproportionnée par rapport à la dette garantie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 287/COM: DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
La responsabilité du gérant vis-à-vis des tiers ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 330 de l'AUDSCGIE à l'exclusion du droit national de la responsabilité civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
L’annulation d’une assemblée générale ayant un effet rétroactif, les organes de gestion destitués au cours d'une assemblée générale nulle doivent être réintégrés dans leurs fonctions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 175/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 14/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
L'article 908 de l'AUDSCGIE n'ayant pas prévu de sanction, ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique, l'action d'une société constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE et dont les statuts n'ont pas été harmonisés
CCJA, 3e Ch., No 115/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint, qui dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société et d’intenter une action judiciaire sans qu'il ne soit nécessaire de justifier d'une procuration ou de prouver l'absence du DG
CCJA, 3e Ch., No 117/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019