Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
L’ordonnance renouvelant le mandat d’un liquidateur ayant été rétractée, il ne justifie donc plus de cette qualité, et ne saurait de ce fait initier une mesure d’exécution forcée au nom et pour le compte d’une société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supportée, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2020
Jugement
Lorsque 2 personnes ont acquis ensemble des marchandises en vue de les revendre, il y a société créée de fait soumise à l'article 270 de l'AUDSCGIE, et non prêt, de sorte que doit être annulée la décision d'injonction de payer prononcée par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 105 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 14 Août 2021
Jugement
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise individuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Arrêt
Le changement du mode de gérance d’une SA avec administrateur général en une SA avec Conseil d’Administration ne sera opposable aux tiers que si la formalité de publicité a été respectée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 29 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, intervient tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch., No 83/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 160/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Bien que contrôlée par la société mère, la filiale a une existence propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte qu’elle ne saurait être tenue des obligations de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 762/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Dans le cadre d'une dissolution anticipée décidée par les associés, le liquidateur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente l'approbation des comptes de clôture de la liquidation en cas de refus des associés d’approuver ces comptes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 58/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020