Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le juge peut, en considération de graves manquements de gestion de la société relevés par un expert judiciaire, reconnaitre la qualité d’associé d'un apporteur, avec toutes les conséquences de droit, résultant des actifs nets générés par ses apports
CCJA, 2e Ch., No 56/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 93/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Dans une société anonyme, le Président du Conseil d'administration est un organe compétent pour recevoir la mise en demeure initiée par des actionnaires préalablement à l'action sociale
CCJA, 2e Ch., No 58/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
La désignation d'un administrateur provisoire suppose que la société soit au moins dans une situation où tout fonctionnement est rendu impossible de sorte qu’il en découle une paralysie qui de façon imminente et certaine la conduira à être dissoute
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 5 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
La SARL étant dirigée par un gérant conformément à l’AUDSCGIE dont les dispositions sont d’ordre public, une SARL ne peut désigner comme dirigeant un « administrateur général », tout recours introduit par ce dernier devant alors être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 48/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 17 Avril 2020
Jugement
L'article 538 de l'AUDSCGIE étant applicable à la SA et non à la SARL où sont applicables les articles 334 à 336 du même texte, doit être déclarée régulière la décision de révocation du gérant prise par une AGO tenue conformément à ces derniers textes
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 28 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Ordonnance
En présence d’une contestation sérieuse liée à la qualité d’agir d’un gérant, le juge des référés ne peut se prononcer car il sera amené à traiter le fond du litige or cela ne relève pas de sa compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Février 2020
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
Le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande d’autorisation d’accès aux comptes d’une mutuelle par des dirigeants, dès lors que sa décision implique qu'il se prononce sur la régularité de la nomination des dirigeants
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 535/2019 DU 11 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Une demande d'expertise de gestion peut porter sur un ensemble de huit années de gestion sans qu’elle ne soit considérée comme un audit organisationnel et financier de ladite société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
L'associé peut solliciter du juge la désignation d'un expert avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion relatives à toutes les importations en provenance d'un pays ainsi que celles relatives aux factures du fournisseur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 503 /2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020