Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire d’une société commerciale n’intervient qu’en cas de crise grave traversée par ladite société du fait des organes sociaux ou des associés, rendant impossible son fonctionnement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 155/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Au travers du mécanisme du mandat apparent, un Directeur Commercial peut engager une société s’il s’avère que le contrat qu’il a signé portait son entête et son cachet et que le tiers a cru à l’étendue des pouvoirs dudit mandataire qu’il a jugé légitime
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 109/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Un associé ne peut solliciter l'irrecevabilité de l'action du gérant au motif que celui-ci a intenté son action comme « Administrateur Directeur Gérant », dès lors qu’il a lui-même signé des documents conjointement avec le gérant en cette qualité
CCJA, 1ère Ch., No 132/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
decision
Une société non immatriculée ne pouvant ester en justice ni en demande ni en défense, l’ordonnance d’injonction de payer rendue en son encontre doit être déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 062/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui reconnait l'existence d'une société de fait entre les parties sans caractériser les élements constitutifs d'une société notamment l'existence d'un capital ou la participation aux bénéfices
CCJA, 2e Ch., No 126/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une succursale d’une société située sur le territoire d’un Etat non partie au traité OHADA est installée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’OHADA, le droit OHADA peut valablement lui être applicable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Le juge prononcera la dissolution d’une société en cas de mésentente manifeste entre les associés affectant son bon fonctionnement tout en désignant un liquidateur qui se chargera de repartir le patrimoine de la société entre les intéressés
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Viole l’article 159 de l’AUDSCGIE la juridiction qui ordonne l’audit général des activités et des comptes d’une société sans toutefois déterminer les opérations de gestion concernées
CCJA, 3e Ch., No 238/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020