Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Un associé, en vertu de son droit d’information, peut solliciter de la juridiction compétente l’audit des comptes de la société s’il s’avère que la gérante ne lui communique aucune information et pire encore n’a jamais organisé d’assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 564/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le mandat de représentation spécial délivré par un Directeur Général Adjoint dont la nomination n’a pas été publiée au RCCM ne saurait être opposable aux tiers et justifie que soit déclaré irrecevable l’action d’une société introduite par le mandataire
CCJA, 2e Ch., No 334/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Aucune disposition de l'AUDSCGIE ne prévoit que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un dirigeant social a été révoqué soit annexé à la lettre de notification de la révocation adressée à celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Le Directeur Général convoqué pour répondre de ses actes mais qui ne se présente pas pour raison médicale, ne peut, alors qu'aucun document médical n'a été communiqué à la société, invoquer le non-respect du principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Est fondée sur un juste motif la révocation du Directeur Général qui, sans autorisation préalable du conseil d'administration, conclut une convention avec une société dont le père est actionnaire et le frère dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Le « juste motif » doit s’entendre d’un motif devant être en lien avec le mandat social et de nature à porter atteinte à l'intérêt de la société ou à son fonctionnement normal. Il pourrait s’agir de la violation de la loi, des statuts ou alors des fautes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
L'associé qui réclame réparation d'un préjudice subi du fait de la réduction du patrimoine social causé par des fautes gestion imputables au dirigeant, doit apporter la preuve d'un préjudice personnel distinct de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 313/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La mise en conformité des statuts n'impose aucune condition préalable de sorte que l'appel introduit par une banque ne peut être rejeté au motif que la mise en conformité n'a pas été précédée par une autorisation de l'autorité bancaire
CCJA, 1ère Ch., No 311/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 422/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
Le bureau de représentation n’étant pas une société commerciale et son chef n'étant pas un mandataire social, la rupture du contrat de travail du mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation échappe à la compétence du tribunal de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020