Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La SARL étant dirigée par un gérant conformément à l’AUDSCGIE dont les dispositions sont d’ordre public, une SARL ne peut désigner comme dirigeant un « administrateur général », tout recours introduit par ce dernier devant alors être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 48/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 17 Avril 2020
Jugement
L'article 538 de l'AUDSCGIE étant applicable à la SA et non à la SARL où sont applicables les articles 334 à 336 du même texte, doit être déclarée régulière la décision de révocation du gérant prise par une AGO tenue conformément à ces derniers textes
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 28 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Ordonnance
En présence d’une contestation sérieuse liée à la qualité d’agir d’un gérant, le juge des référés ne peut se prononcer car il sera amené à traiter le fond du litige or cela ne relève pas de sa compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Février 2020
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
Le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande d’autorisation d’accès aux comptes d’une mutuelle par des dirigeants, dès lors que sa décision implique qu'il se prononce sur la régularité de la nomination des dirigeants
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 535/2019 DU 11 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Une demande d'expertise de gestion peut porter sur un ensemble de huit années de gestion sans qu’elle ne soit considérée comme un audit organisationnel et financier de ladite société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
L'associé peut solliciter du juge la désignation d'un expert avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion relatives à toutes les importations en provenance d'un pays ainsi que celles relatives aux factures du fournisseur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 503 /2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La société qui accuse son gérant d'indifference aux demandes d'explication concernant la gestion et qui le révoque pour ce motif, sans être en mesure d'établir la réalité des manquements reprochés peut être condamnée pour révocation abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Ordonnance
L’article 201 de l’AUSCGIE n’étant pas applicable à la société dans laquelle l’associé unique est une personne physique, la dissolution d'une telle société aura pour conséquence d’entrainer de plein droit sa mise en liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre de conseil, No 1087 DU 09 Septembre 2016
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Le Directeur général qui donne mandat à un Avocat pour introduire un recours devant la CCJA doit établir qu'il a qualité pour engager la société, notamment par un extrait du RCCM ou des délibérations du conseil d'administration
CCJA, 3e Ch., No 342/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE le juge des référés qui, se fondant sur une décision ayant admis l'existence d'une société créée de fait entre deux associés, donne suite à la demande d'un associé visant sa réintégration dans le local professionnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020