Droit des sociétés commerciales
  Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le bureau de représentation n’étant pas une société commerciale et son chef n'étant pas un mandataire social, la rupture du contrat de travail du mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation échappe à la compétence du tribunal de commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2019 DU 24 Octobre 2019

Mise à jour le 24 Janvier 2020

Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau

CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020

Arrêt
Le pourvoi formé par un Président de CA revoqué et qui reproche à la société la violation du principe du contradictoire, de loyauté et l’atteinte à son honorabilité doit être déclaré irrecevable s'il n'indique pas les Actes uniformes prétendument violés

CCJA, 2e Ch., No 060/2018 DU 22 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020

Arrêt
Il résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération

CCJA, 2e Ch., No 058/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020

Arrêt
Viole l'article 98 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient que le contrat conclu par une société n'est pas opposable à cette dernière, mais à son seul dirigeant à titre personnel, alors que ledit contrat a été conclu au nom et pour le compte de la société

CCJA, 3e Ch., No 157/2017 DU 13 Juillet 2017

Mise à jour le 06 Janvier 2020

Arrêt
La fusion a pour effet la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, à la société bénéficiaire, cette dernière étant tenue de l’intégralité du passif et pouvant être assignée en lieu et place de la société absorbée

CCJA, 3e Ch., No 226/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement
Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 039/COM DU 20 Février 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt
Le délai de prescription de l’action en nullité des actes du conseil d’administration court à compter de la date de la prise de l’acte et non celui du jour où celui qui s'en prévaut en a eu connaissance

CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 04 Décembre 2019

Jugement
La personnalité juridique naît à compter de l'immatriculation de sorte qu'une société est mal fondée à se prévaloir d'une décision de justice pour justifier de sa personnalité alors que ladite décision n'a pas statué sur sa personnalité juridique

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 027/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019