Droit des sociétés commerciales
Arrêt
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, intervient tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch., No 83/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 160/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Bien que contrôlée par la société mère, la filiale a une existence propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte qu’elle ne saurait être tenue des obligations de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 762/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Dans le cadre d'une dissolution anticipée décidée par les associés, le liquidateur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente l'approbation des comptes de clôture de la liquidation en cas de refus des associés d’approuver ces comptes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 58/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA que s'il est rapporté la preuve des conséquences dommages pour la société
CCJA, 2e Ch., No 146/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait alors qu’il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des parties de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire
CCJA, 2e Ch., No 141/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation
CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 130 de l'AUDSCGIE l'arrêt qui retient que la révocation du fondateur et principal actionnaire constitue en soi un abus de majorité car, sans lui, le conseil d’administration pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt social
CCJA, 3e Ch., No 107/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
La carence totale et durable du gérant de la société à son devoir d’information et de reddition de compte constitue pour le juge un motif suffisant en soi pour désigner un tiers expert en application de l'article 288 du Code de procédure civile burkinabè
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 75 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Le Directeur général d'une société anonyme est lié à cette dernière par un contrat de mandat de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail "en qualité de Directeur général", en l'absence d'un emploi effectif
CCJA, 2e Ch., No 98/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020