Droit des sociétés commerciales
  Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE le juge des référés qui, se fondant sur une décision ayant admis l'existence d'une société créée de fait entre deux associés, donne suite à la demande d'un associé visant sa réintégration dans le local professionnel

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020

Arrêt
Un associé, en vertu de son droit d’information, peut solliciter de la juridiction compétente l’audit des comptes de la société s’il s’avère que la gérante ne lui communique aucune information et pire encore n’a jamais organisé d’assemblée générale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 564/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020

Arrêt
Le mandat de représentation spécial délivré par un Directeur Général Adjoint dont la nomination n’a pas été publiée au RCCM ne saurait être opposable aux tiers et justifie que soit déclaré irrecevable l’action d’une société introduite par le mandataire

CCJA, 2e Ch., No 334/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt
Aucune disposition de l'AUDSCGIE ne prévoit que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un dirigeant social a été révoqué soit annexé à la lettre de notification de la révocation adressée à celui-ci

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
Le Directeur Général convoqué pour répondre de ses actes mais qui ne se présente pas pour raison médicale, ne peut, alors qu'aucun document médical n'a été communiqué à la société, invoquer le non-respect du principe du contradictoire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
Est fondée sur un juste motif la révocation du Directeur Général qui, sans autorisation préalable du conseil d'administration, conclut une convention avec une société dont le père est actionnaire et le frère dirigeant

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
Le « juste motif » doit s’entendre d’un motif devant être en lien avec le mandat social et de nature à porter atteinte à l'intérêt de la société ou à son fonctionnement normal. Il pourrait s’agir de la violation de la loi, des statuts ou alors des fautes

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Février 2020

Arrêt
L'associé qui réclame réparation d'un préjudice subi du fait de la réduction du patrimoine social causé par des fautes gestion imputables au dirigeant, doit apporter la preuve d'un préjudice personnel distinct de celui de la société

CCJA, 1ère Ch., No 313/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt
La mise en conformité des statuts n'impose aucune condition préalable de sorte que l'appel introduit par une banque ne peut être rejeté au motif que la mise en conformité n'a pas été précédée par une autorisation de l'autorité bancaire

CCJA, 1ère Ch., No 311/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt
Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 422/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 24 Janvier 2020