Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le Directeur Général n’étant pas le gérant dans une société à responsabilité limitée, il n’est pas habilité à ester en justice pour le compte de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 408/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La mise en harmonie des statuts d’une société avec le Règlement COBAC fixant les formes juridiques des microfinances et l’AUSC et sa transformation en société coopérative n’entraînent pas sa dissolution car elle continue d’exister sous un autre nom
CCJA, 2e Ch., No 30/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Les seules allégations de l’associé mécontent sont insuffisantes pour dissoudre la société en l’absence de preuves de sorte que la Cour qui se base sur lesdites allégations pour prononcer la dissolution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 3/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Pour des mesures conservatoires, le Directeur Général peut être suspendu par le Conseil d'Administration le temps que soit effectué un audit
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le Président Directeur Général ou le Directeur général ayant seul qualité pour représenter la société anonyme, le Président du conseil d’administration n’a pas qualité, en l'absence de mandat, pour former un pourvoi au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 093/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
La mésentente entre les associées et les organes de gestion de la société est un juste motif de dissolution de sorte que le juge fera droit à la demande tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne peut intenter une action en justice sous peine d’être frappée d’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Mai 2021
Jugement
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Pour pouvoir mieux se prononcer sur une demande de dissolution d’une société commerciale, la juridiction compétente ordonnera une expertise à l’effet d’évaluer le patrimoine de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 002/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021