Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui reconnait l'existence d'une société de fait entre les parties sans caractériser les élements constitutifs d'une société notamment l'existence d'un capital ou la participation aux bénéfices
CCJA, 2e Ch., No 126/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une succursale d’une société située sur le territoire d’un Etat non partie au traité OHADA est installée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’OHADA, le droit OHADA peut valablement lui être applicable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Le juge prononcera la dissolution d’une société en cas de mésentente manifeste entre les associés affectant son bon fonctionnement tout en désignant un liquidateur qui se chargera de repartir le patrimoine de la société entre les intéressés
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Viole l’article 159 de l’AUDSCGIE la juridiction qui ordonne l’audit général des activités et des comptes d’une société sans toutefois déterminer les opérations de gestion concernées
CCJA, 3e Ch., No 238/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
L’ordonnance renouvelant le mandat d’un liquidateur ayant été rétractée, il ne justifie donc plus de cette qualité, et ne saurait de ce fait initier une mesure d’exécution forcée au nom et pour le compte d’une société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supportée, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2020
Jugement
Lorsque 2 personnes ont acquis ensemble des marchandises en vue de les revendre, il y a société créée de fait soumise à l'article 270 de l'AUDSCGIE, et non prêt, de sorte que doit être annulée la décision d'injonction de payer prononcée par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 105 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 14 Août 2021
Jugement
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise individuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Arrêt
Le changement du mode de gérance d’une SA avec administrateur général en une SA avec Conseil d’Administration ne sera opposable aux tiers que si la formalité de publicité a été respectée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 29 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020