Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L'article 908 de l'AUDSCGIE n'ayant pas prévu de sanction, ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique, l'action d'une société constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE et dont les statuts n'ont pas été harmonisés
CCJA, 3e Ch., No 115/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint, qui dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société et d’intenter une action judiciaire sans qu'il ne soit nécessaire de justifier d'une procuration ou de prouver l'absence du DG
CCJA, 3e Ch., No 117/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer
CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 216/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020