Arbitrage
Arrêt
L’article 27 de l’AUA n’ayant pas exigé la démonstration d’un préjudice, la Cour d’appel qui ne s’est pas prononcée sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale dans les 3 mois de sa saisine doit être dessaisie au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Arrêt
L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée
Cour d'Appel de Paris, Chambre Commerciale Internationale, Pôle 5 - Chambre 16, No 4 /2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu’il est prouvé aux débats que le Tribunal arbitral a rendu sa sentence conformément à l’ordonnancement de procédure contenu dans l’acte de mission signé par les parties, le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission sera rejeté
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 17/13479 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu'il est prévu dans la convention liant les parties que tout litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal arbitral, aucune juridiction national ne saurait retenir sa compétence en la matière
Cour d'Appel de Poitiers, Deuxième chambre civile, No 816 DU 18 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Une sentence arbitrale rendue en France sous l’égide de la CCJA peut faire l’objet d’un recours en annulation en France
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 16/22740 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Si les moyens exposés par le demandeur ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, le pourvoi introduit aux fins d'annulation de la sentence arbitrale doit être rejeté
Cour de cassation française, 1ère Chambre civile, No 20-17.816 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême dès lors que le réel litige opposant les parties concerne la liquidation d’astreinte et le paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 130/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 24 Avril 2023
Arrêt
Sera annulée, la sentence arbitrale dans laquelle le tribunal arbitral n’a pas procédé à l’examen du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international alors qu’il peut être invoqué contre tout type de sentence arbitrale sans distinction
CCJA, Assemblée plénière, No 105/2022 DU 23 Juin 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Si la preuve de la demande de récusation d’un arbitre n’est pas rapportée alors que la partie qui l’avait sollicitée avait signé le procès-verbal fixant le déroulement de la procédure, l’annulation de la sentence fondée sur ce motif sera rejetée
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2022 DU 23 Juin 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Jugement
Une clause qui indique que les règles de conciliation et d’arbitrage des tribunaux compétents en la matière seront applicables en cas de litige ne permet pas de situer l’intention des parties quant au choix du mode pour le règlement de leur litige
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022