Arbitrage
Arrêt
Dès lors qu’il est prouvé aux débats que le Tribunal arbitral a rendu sa sentence conformément à l’ordonnancement de procédure contenu dans l’acte de mission signé par les parties, le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission sera rejeté
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 17/13479 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu'il est prévu dans la convention liant les parties que tout litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal arbitral, aucune juridiction national ne saurait retenir sa compétence en la matière
Cour d'Appel de Poitiers, Deuxième chambre civile, No 816 DU 18 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Une sentence arbitrale rendue en France sous l’égide de la CCJA peut faire l’objet d’un recours en annulation en France
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 16/22740 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Si les moyens exposés par le demandeur ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, le pourvoi introduit aux fins d'annulation de la sentence arbitrale doit être rejeté
Cour de cassation française, 1ère Chambre civile, No 20-17.816 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême dès lors que le réel litige opposant les parties concerne la liquidation d’astreinte et le paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 130/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 24 Avril 2023
Arrêt
Sera annulée, la sentence arbitrale dans laquelle le tribunal arbitral n’a pas procédé à l’examen du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international alors qu’il peut être invoqué contre tout type de sentence arbitrale sans distinction
CCJA, Assemblée plénière, No 105/2022 DU 23 Juin 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Si la preuve de la demande de récusation d’un arbitre n’est pas rapportée alors que la partie qui l’avait sollicitée avait signé le procès-verbal fixant le déroulement de la procédure, l’annulation de la sentence fondée sur ce motif sera rejetée
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2022 DU 23 Juin 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Jugement
Une clause qui indique que les règles de conciliation et d’arbitrage des tribunaux compétents en la matière seront applicables en cas de litige ne permet pas de situer l’intention des parties quant au choix du mode pour le règlement de leur litige
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Arrêt
La rédaction, en anglais, du contrat conclu par les parties ne saurait valablement rendre les clauses y insérées abusives de sorte que l'exéquatur en Côte d'Ivoire de la sentence arbitrale rendue en Suisse, doit être approuvée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 536/2021 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le Règlement du marché financier de l’UMOA n’ayant prévu l’arbitrage que pour les personnes agréées aux fonctions d’intervenant commercial, l’incompétence du Tribunal soulevée par la Banque ne saurait prospérer si l’autre partie n’a pas cette qualité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1529/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022