Arbitrage
Arrêt
La Cour d’Appel n’avait plus à se prononcer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale car le délai de trois mois à compter de sa saisine était dépassé de sorte que son arrêt est non avenu et le pourvoi contre une telle décision est irrecevable
CCJA, Troisième chambre, No 183/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Dès lors qu’une clause d’arbitrage a été intégrée dans la convention d’amodiation liant les parties, la juridiction étatique saisie, à la suite d’une exception soulevée, se déclarera incompétente à statuer au profit de la Chambre de Commerce International
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 167 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
L’article 27 de l’AUA n’ayant pas exigé la démonstration d’un préjudice, la Cour d’appel qui ne s’est pas prononcée sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale dans les 3 mois de sa saisine doit être dessaisie au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Arrêt
L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée
Cour d'Appel de Paris, Chambre Commerciale Internationale, Pôle 5 - Chambre 16, No 4 /2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu’il est prouvé aux débats que le Tribunal arbitral a rendu sa sentence conformément à l’ordonnancement de procédure contenu dans l’acte de mission signé par les parties, le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission sera rejeté
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 17/13479 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu'il est prévu dans la convention liant les parties que tout litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal arbitral, aucune juridiction national ne saurait retenir sa compétence en la matière
Cour d'Appel de Poitiers, Deuxième chambre civile, No 816 DU 18 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Une sentence arbitrale rendue en France sous l’égide de la CCJA peut faire l’objet d’un recours en annulation en France
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 16/22740 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Si les moyens exposés par le demandeur ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, le pourvoi introduit aux fins d'annulation de la sentence arbitrale doit être rejeté
Cour de cassation française, 1ère Chambre civile, No 20-17.816 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême dès lors que le réel litige opposant les parties concerne la liquidation d’astreinte et le paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 130/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 24 Avril 2023