Arbitrage
Jugement
Le Tribunal de Commerce se déclarera incompétent à statuer si une clause arbitrale a été intégrée au contrat des parties donnant compétence à la CCJA pour tout litige résultant de leur contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 136 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
L'incompétence du Tribunal de Commerce soulevée sera reçue favorablement dès lors qu’ à la lecture de la convention liant les parties, il existe une clause compromissoire qui donne compétence à la Chambre d’arbitrage de Paris
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Bien que l’article 13 de l’AUA s’applique à la clause compromissoire et non à celle attributive de compétence, la juridiction saisie à tort, rétractera néanmoins son ordonnance de saisie conservatoire rendue en violation de la clause de compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Mai 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
L’existence d’une clause compromissoire entre les parties n’empêchant pas la mise en œuvre des mesures conservatoires par une juridiction étatique à l’instar de la saisie conservatoire, l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
Statue à tort, la Cour d’appel qui annule une sentence au motif que le Tribunal arbitral n’aurait pas procédé à une expertise pour vérifier le prétendu manque à gagner subi par une partie alors qu’il revient à chaque partie de rapporter des preuves
CCJA, 1ère Ch., No 35/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Statue à tort, la Cour d’appel qui annule une sentence au motif que le Tribunal arbitral n’aurait pas procédé à une expertise pour vérifier le prétendu manque à gagner subi par une partie alors qu’il revient à chaque partie de rapporter des preuves
CCJA, 1ère Ch., No 35/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
La convention d’arbitrage étant indépendante du contrat principal, l’exécution de celui-ci n’affecte ni son existence, ni sa validité, ni son maintien en vigueur de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 12/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
En l’absence de toute cause de nullité de la clause compromissoire, celle-ci sera jugée régulière et la partie qui en sollicitait la nullité sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner des mesures conservatoires pour protéger le contrat principal liant les parties en attendant que le tribunal arbitral se prononce sur le litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
Si la clause d’arbitrage ne souffre d’aucune ambigüité, la juridiction saisie se déclarera incompétente à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 542/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023