Arbitrage
Ordonnance
Bien que l’article 13 de l’AUA s’applique à la clause compromissoire et non à celle attributive de compétence, la juridiction saisie à tort, rétractera néanmoins son ordonnance de saisie conservatoire rendue en violation de la clause de compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Mai 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
L’existence d’une clause compromissoire entre les parties n’empêchant pas la mise en œuvre des mesures conservatoires par une juridiction étatique à l’instar de la saisie conservatoire, l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
Statue à tort, la Cour d’appel qui annule une sentence au motif que le Tribunal arbitral n’aurait pas procédé à une expertise pour vérifier le prétendu manque à gagner subi par une partie alors qu’il revient à chaque partie de rapporter des preuves
CCJA, 1ère Ch., No 35/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Statue à tort, la Cour d’appel qui annule une sentence au motif que le Tribunal arbitral n’aurait pas procédé à une expertise pour vérifier le prétendu manque à gagner subi par une partie alors qu’il revient à chaque partie de rapporter des preuves
CCJA, 1ère Ch., No 35/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
La convention d’arbitrage étant indépendante du contrat principal, l’exécution de celui-ci n’affecte ni son existence, ni sa validité, ni son maintien en vigueur de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 12/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
En l’absence de toute cause de nullité de la clause compromissoire, celle-ci sera jugée régulière et la partie qui en sollicitait la nullité sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner des mesures conservatoires pour protéger le contrat principal liant les parties en attendant que le tribunal arbitral se prononce sur le litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
Si la clause d’arbitrage ne souffre d’aucune ambigüité, la juridiction saisie se déclarera incompétente à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 542/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Ne permettant pas de situer le juge sur l’intention des parties quant au choix du règlement du différend, est nulle, la clause d’arbitrage qui fait allusion à ‘’des règles de conciliation et d’arbitrage’’ à suivre ‘’devant des tribunaux compétents"
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement
La juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige né de l’exécution des contrats de location gérance liant les parties dès lors qu’ils contiennent des clauses compromissoires soumettant le litige à l’arbitrage
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023