Contentieux de l'exécution
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites en matière d’exécution forcée viole la loi dès lors qu’une telle initiative relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 100/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé et annulé par la CCJA, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution alors qu’une mesure d’exécution forcée a été mise en œuvre
CCJA, 2e Ch., No 74/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution au mépris de la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 72/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La CA qui retient directement sa compétence sur un litige portant sur une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution viole l’article 49 de l’AUPSRVE car un tel litige doit être soumis en premier ressort au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 46/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Ordonnance
La société des postes qui par imprudence, procède au décaissement des sommes d’une banque à la suite d’un ATD dirigé contre la débitrice sera condamnée à restituer les fonds en l’absence d’une décision établissant la responsabilité de la banque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance rendue qui enjoignait au locataire de faire consigner les loyers au profit d’une banque qui réclamait à son débiteur, une somme dès lors que ce dernier n’est pas le véritable propriétaire de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Le juge des référés saisi en contestation des saisies-attributions ne pouvant préjudicier au principal, doit se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution bien que les deux soient représentés par le Président de la juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur une saisie-attribution opposant des non commerçants, relevant en réalité du TGI hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 24 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Jugement
Est incompétent à statuer sur une demande relative à une saisie conservatoire, le Tribunal saisi dès lors qu’un tel litige relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 564/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, hors délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 165/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023