Contentieux de l'exécution
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée entamée d’autant plus que cette compétence est dévolue au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 173/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Sera annulée, l’ordonnance de la Cour suprême qui, malgré le déclinatoire de compétence soulevé, se prononce sur une difficulté d’exécution alors que cela relève de la compétence du Président du Tribunal, juge du contentieux
CCJA, 3ème Ch., No 142/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE est incompétent à statuer sur une demande de mainlevée de saisie immobilière car elle relève de la compétence de la juridiction du ressort territorial de l’immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 141/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur la suspension de l’exécution d’un arrêt rendu par une juridiction supérieure, notamment une Cour d’appel de sorte que l’action tendant à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Ordonnance
Dès lors qu’un litige relatif au contentieux de l’exécution est soumis au juge des référés, l’exception d’incompétence de ce juge doit être soulevée avant tout débat au fond sinon, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge établi par l’article 49 de l’AUPSRVE plus de 15 jours à compter de son prononcé est irrecevable et la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 100/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi peut voir sa responsabilité engagée devant le juge du contentieux de l’exécution qui peut le condamner au paiement des causes de la saisie et au paiement des dommages – intérêts
CCJA, 2e Ch., No 94/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le délai de 15 jours prévu pour l’appel contre une décision portant sur une mesure d’exécution forcée est un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem de sorte que l’appel interjeté dans le délai prescrit doit être déclaré recevable
CCJA, 3e Ch., No 77/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Otocbre 2022
Arrêt
La juridiction présidentielle qui se prononce sur le fond du litige après avoir reconnu son incompétence au profit du juge du contentieux de l’exécution, se contredit et viole l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 71/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Novembre 2022
Arrêt
La banque qui avait entamé une saisie attribution contre son client peut obtenir de la CCJA, l’annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 73/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022