Contentieux de l'exécution
Ordonnance
Le juge des référés se déclarera incompétent à statuer sur une action en rétractation d’une saisie conservatoire dès lors que la juridiction idoine est celle du juge du contentieux de l’exécution prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Le juge des référés, saisi en sa qualité de juge des référés et non en qualité de juge de l'exécution sur le fondement de l'article 49 de l’AUPSRVE, n’est pas compétent pour statuer sur la nullité d'un commandement préalable à une saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2007/2018 DU 20 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La demande d'annulation d'une saisie vente étant relative à une mesure d'exécution forcée, le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de cette affaire, au profit du juge de l'exécution
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 063/22/CJ1/SII/TCC DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreintes, l’appel interjeté contre son ordonnance doit être formé dans le délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 45/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
Le juge de l’exécution prévu en l’article 49 de l’AUPSRVE est incompétent pour statuer sur un litige régi par le droit fiscal en l’absence d’un contentieux relatif à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 42/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2023
Arrêt
L’huissier ayant la latitude de saisir ou pas, le juge de l’exécution en cas de difficulté de l’exécution, aucune sanction ne saurait résulter du fait qu’il ait décidé de ne pas saisir ce dernier et le moyen qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 23/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Une mesure d’exécution est entamée dès lors qu’un commandement a été signifié et qu’une saisie-attribution a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire de sorte qu’une Cour de cassation ne saurait en ordonner le sursis à exécution
CCJA, 3e Ch., No 22/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
L’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée dès lors qu’il s’est prononcé sur l’adjudication d’un immeuble qui a été effectuée dans une autre juridiction
CCJA, 3e Ch., No 20/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Si la juridiction nationale de cassation ne s'est pas encore prononcée de façon définitive sur le sursis à exécution, laissant à la partie intéressée la possibilité de soulever son incompétence, le recours devant la CCJA sera jugé prématuré et irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 177/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
La saisie-vente étant une mesure d’exécution forcée, le litige qui y découle relève de la compétence du juge de l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 148/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 18 Février 2022