Contentieux de l'exécution
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui prononce une ordonnance portant discontinuation des poursuites, alors qu’une mesure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution avait été entamée, viole l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 123/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 14 Juin 2022
Arrêt
La décision liée à mesure d’exécution forcée opposant le créancier au tiers saisi relève de la compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE et l’appel interjeté après 15 jours de son prononcé est tardif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 689/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
L’absence de la désignation de la juridiction compétente pour connaître de l’appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution devant être entendue comme un renvoi à la loi nationale, une Cour d’appel siégeant en collège est valablement compétente
CCJA, 2e Ch., No 158/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution plus de deux mois après son prononcé
CCJA, 1ère Ch., No 104/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le créancier saisissant doit saisir le juge du contentieux de l’exécution et non le Tribunal de commerce pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui n’apporte pas son concours pour le recouvrement d’une créance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur un litige portant sur une difficulté d’exécution d’une décision en ce que seul le juge du contentieux de l’exécution est compétent en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 28 Août 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Puisque seul le juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE peut examiner les conditions de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, une partie ne saurait soumettre cette demande à une autre juridiction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 261/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
C’est à tort que le juge du contentieux de l'exécution, statuant sur un grief relatif à une saisie conservatoire, a, dans une décision de référé et sous le fondement du droit national, appliqué un délai d’ajournement, violant ainsi les articles 49 et 336
CCJA, 3ème Ch., No 021/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Au Cameroun le Président d’une juridiction saisie en qualité de juge de contentieux de l’exécution ne saurait se déclarer incompétent en se fondant sur le droit interne car seuls les articles 10 du Traité et 49 de l’AUPSRVE s’appliquent
CCJA, 3e Ch., No 49/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
Le Président d’une Cour d’appel ne peut statuer en premier et dernier ressort en matière de contentieux de l’exécution de sorte que l’ordonnance qu’il aura rendue sera annulée
CCJA, 2e Ch., No 41/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021