Contentieux de l'exécution
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
L’action en régularisation d’un compte irrégulièrement débité n’est pas la contestation à une saisie attribution et ne relève pas de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 299/2020 DU 17 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Est compétent pour connaître de la contestation d’un acte de saisie, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat désigné par lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, No 59/CIV DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable tout appel interjeté contre une décision rendue par le juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire plus de 15 jours francs après son prononcé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 655/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Une demande de sursis à exécution ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente à statuer en ce que, tout litige lié à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 320/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Viole l'article 49 la Cour d'appel qui retient la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en réparation résultant d’une faute du tiers saisi qui a payé sans vérifications, alors qu'une telle action n'est pas une mesure d’exécution for
CCJA, 2e Ch., No 031/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance aura pour effet de causer un trouble à l’ordre public et un préjudice irréparable à une partie, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE qui comprend, en droit burkinabè, le juge des référés, a compétence pour statuer sur des demandes en restitutions de sommes injustement libérées fondées sur l’alinéa 2 de l’article 32 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 274/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour motif de forclusion l’appel introduit contre une décision rendue par le juge de l’exécution après le délai de quinze jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 254/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021